Généralités


Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement

Les usines de fabrication des matières fertilisantes ainsi que leurs stockages peuvent être considérés comme une ICPE en fonction des seuils définis pour chaque rubrique ICPE et ainsi être soumis NOTAMMENT à l'arrêté ministériel correspondant à cette rubrique.

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list_arrowPour davantage d'informations sur la réglementation ICPE, consulter le site : http://www.ineris.fr/aida/

 

Transport

Certains engrais peuvent être classés dangereux au titre du transport. En fonction de la nature du transport (par routes, par voies ferrées, par voie maritime ou fluviale), il existe différentes réglementations à respecter. Par exemple en France, le transport routier est encadré par l'ADR et l'arrêté dit « TMD » (arrêté du 29 mai 2009 modifié).

Il est à noter que :
  • L’ammonitrate 33,5% relève du n°ONU 2067 alors que le CAN 27 n’est pas considéré comme dangereux pour le transport.
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  • Les transports jusqu’à 12 tonnes d’engrais, effectués à l’aide de véhicules agricoles réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, sont exemptés de la quasi-totalité des prescriptions du transport des matières dangereuses.
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list_arrowPour davantage d’informations, consulter le site :http://www.developpement-durable.gouv.fr/

 

Le règlement (CE) N° 1907/2006 modifié,
dit « REACH »

(enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques)

La plupart des substances utilisées pour la fabrication des matières fertilisantes entrent dans le cadre de REACH. Leurs fabricants/importateurs doivent donc déposer un dossier d’enregistrement pour celles-ci auprès de l’ECHA. Le dépôt de ce dossier doit être effectué à une échéance qui est fonction du tonnage de fabrication/importation de la substance.

list_arrowPour davantage d'informations, consulter le site de l'ECHA.

 

Le règlement (CE) N°1272/2008 modifié,
dit « CLP »

La Classification, l'Etiquetage et l'Emballage des matières fertilisantes doivent se faire en conformité avec ce règlement. La date d'application de celui-ci est :
  • Le 1er décembre 2010 pour les substances.
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  • Le 1er juin 2015 pour les mélanges.
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Néanmoins son annexe VI (tableau 3.2) (qui liste les substances dangereuses et qui remplace l'annexe I de la directive 67/548/CEE) doit être utilisée depuis le 20 janvier 2009.

 

Mise sur le marché des produits

La première réglementation encadrant la vente des fertilisants en France date du 4 février 1888. Elle oblige à déclarer les teneurs en éléments nutritifs en N, P2O5 et K2O en pourcentage de la masse du produit. Elle institue les contrôles de l’administration de la répression des fraudes (DGCCRF) grâce à l’adoption de méthodes d’échantillonnage et d’analyses officielles.

Le Code Rural donne la définition suivante des matières fertilisantes et supports de culture « 1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols » « 2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux. »

Le Code Rural définit également les modalités de mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture, à savoir : l’homologation (ou les autorisations provisoires de vente ou les autorisations d’importation) après évaluation des risques et des bénéfices par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES).

Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, ce principe n’est pas applicable :
  aux produits dont la normalisation a été rendue obligatoire
  aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires européennes (cas du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais CE)
De plus, la réglementation française :
  définit les modalités du contrôle des teneurs des matières fertilisantes,
  impose une analyse tous les six mois minimum des teneurs en éléments-traces dont on ne veut pas voir l’accumulation dans l’environnement,
  fixe des tolérances mini/maxi à respecter pour les teneurs déclarées,
  fait préciser les matières organiques apport de l'azote organiques entrant dans la composition des engrais organiques et organo-minéraux,
  exige le contrôle de l’absence de germes pathogènes pour l’homme et les animaux ou de substances phytotoxiques pour les plantes,
  oblige à suivre des règles très précises pour l’étiquetage des produits.

L’industrie française de la fertilisation peut donc affirmer que le contrôle des fertilisants fabriqués en France, existant depuis très longtemps, est un gage de la très haute qualité des engrais de production nationale.

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